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P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres

Article 4.05
Versions de la disposition

Texte complet
4.05. Lorsqu’un enquêteur constate que le podiatre n’a pu prendre connaissance de l’avis prévu à l’article 4.03, il en informe le comité qui fixe une nouvelle date de vérification et en avise le podiatre.
R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 8, a. 4.05.
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